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[Articles] The conversation : sur la réforme du code du travail par ordonnances

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The conversation a consacré ces derniers mois plusieurs articles à la réforme du code du travail par ordonnances du 22 septembre 2017 (pour les consulter, les ordonnances, c’est ici).

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Réforme du code du travail et expertises CHSCT

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Le projet de loi (voir notre billet précédent) intègre plusieurs textes modifiant le fonctionnement des expertises pour le CHSCT. La décision du conseil constitutionnel de supprimer l’obligation de prise en charge par l’employeur des frais d’expertise est entérinée par la suppression des deux premiers alinéas.

Article 18 I. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4614-13 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire. Toutefois, » sont supprimés ;

L’employeur garde pourtant la charge de l’expertise mais peut contester sa nécessité et son coût. Le juge devra alors statuer dans les 10 jours. La saisie du juge suspend la décision du CHSCT. Notons que le délai de saisie est de 5ans selon la cours de cassation et qu’aucune précision n’est donnée par la loi.

c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les autres cas, l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire. Le juge statue en premier et dernier ressort dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination visée à l’article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l’article L. 4612-8, jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi en cassation.
« Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Toutefois, en cas d’annulation définitive par le juge de la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. Le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2325-41. » ;

2° Après l’article L. 4614-13, il est inséré un article L. 4614-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4614-13-1. – L’employeur peut contester le coût de l’expertise devant le juge judiciaire. »

Le législateur prévoit maintenant une (petite) porte de sortie concernant la prise en charge des frais : un financement de l’expertise CHSCT sur le budget du CE, si le juge décide que l’expertise n’est pas fondée.

II. – Après l’article L. 2325-4-1 du même code, il est inséré un article L. 2325-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-41-1. – Le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l’article L. 2325-43, les frais d’une expertise du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l’article L. 4614-13. »

Le rapprochement CHSCT et CE initié par la loi Macron est renforcé par ce dernier point. La seule question qui demeure concerne la définition des critères de nécessité et de coût de l’expertise fondant la décision des juges.

Crédit photo Le Figaro.fr

Quel avenir pour les CHSCT ? Les délégués du travail réel (JP Bourne et R.Villatte)

Nous vous proposons aujourd’hui un texte de Jean-Paul BOURNE et Robert VILLATTE d’abord diffusé sur Ergoliste et qui nous a paru vraiment intéressant. Merci à eux pour leur autorisation.

 

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QUEL AVENIR POUR LES CHSCT ?
Les délégués du travail réel

Jean-Paul BOURNE – ergonome européen CEFORE – ex- permanent syndical chimie CFDT Rhône-Alpes

Robert VILLATTE  – ergonome – ex- permanent syndical à la Fédération de la Chimie-Energie CFDT – ex- délégué général de l’Institut pour l’amélioration des conditions de travail

Lettre ouverte aux négociateurs et au législateur

De récents articles parus dans la presse, les débats actuels autour du travail, des seuils sociaux et des instance représentatives des salariés dans les entreprises, posent le problème de la santé et de la sécurité des travailleurs et des patrons, notamment dans les TPE. Les éléments en notre possession nous font craindre un retour en arrière concernant la santé et la vie des personnes exposées aux produits dangereux ou soumises à des conditions de travail difficiles.

En tant qu’anciens permanents syndicaux devenus ergonomes et formateurs, à la retraite depuis 10 ans, nous pensons que les CHSCT sont une pièce essentielle pour intervenir sur les problèmes d’organisation du travail et de santé des personnels d’une entreprise (patrons compris), surtout dans les TPE où ces structures n’existent pas, mais où l’on trouve quelques délégués isolés et des patrons très peu informés des aides possibles pour résoudre les problèmes d’organisation du travail. Peu de gens savent ce qu’est un CHSCT et à quoi il sert. Nous sommes bien placés pour le savoir puisque en trente ans de carrière à nous deux nous avons formés plus de 1.500 membres du CHS d’abord, puis du CHSCT depuis les lois Auroux.
L’ajout de ces deux petites lettres « CT », signifiant Conditions de Travail, a profondément modifié la mission de cet organisme pour les entreprises qui en possèdent un. Auparavant le CHS avait pour champ d’intervention l’hygiène et la sécurité et son action portait principalement sur les équipements de sécurité (chaussures, gants, lunettes de protection, postures pour le soulèvement des charges, entre autres…). Son intervention possible sur le champ des conditions de travail a permis aux délégués formés dans les CHSCT d’intervenir sur l’organisation du travail. Dans nos formations nous avons appris à ces militant à faire la différence entre le travail prescrit et le travail réel. Le CNAM (Laboratoire d’ergonomie du Professeur Wisner) nous a formé et nous a donné les outils d’analyse nécessaires. Pour faire court, en trente ans d’expertises interprofessionnelles nous avons pu mettre en évidence les dysfonctionnements organisationnels, faire augmenter l!
a productivité et parfois… développer l’emploi dans les entreprises des secteurs analysés.

En s’appuyant sur le travail réel des opérateurs, on peut éviter des situations dangereuses, on peut manipuler en sécurité des produits toxiques, on évite aussi l’absentéisme qui coût cher à l’entreprise. On évite aussi aux personnes qui sont en contact des produits de tomber malade, soit dans l’immédiat, soit parfois 40 ans après pour certains cancers et donc on évite un coût considérable pour la Sécurité Sociale et on sauve des vies. C’est un deal gagnant/gagnant.
Cependant, nous ne sommes pas naïfs. En trente ans, nous avons rencontré des situations différentes dans les entreprises du privé, du secteur social, ou de l’Etat. Dans ces secteurs très différents, on rencontre des managers soucieux de bonnes conditions de travail et d’autres dont le cynisme n’a d’égal que leur incompétence et leur ignorance du travail réel. C’est la première catégorie qui nous intéresse !

Dans les TPE, très souvent, le patron et les travailleurs rencontrent les mêmes problèmes d’organisation du travail ou de protection vis-à-vis des toxiques par exemple. Bien peu d’entre eux connaissent les dangers des produits qu’ils manipulent. Il existe donc un besoin d’information pour pouvoir travailler en sécurité. Actuellement les membres chargés de la sécurité peuvent s’informer auprès des CARSAT, de l’INRS, de l’ANACT, du CNAM entre autres. Egalement, ils pourraient se servir du vivier des ergonomes existant en France qui pourraient sur une ou deux journées apporter leurs compétences. Pour les TPE ces journées pourraient être financées par les CARSAT au même titre que les formations qu’elles dispensent par ailleurs.

Le gouvernement actuel cherche à mettre en œuvre des réformes simplifiant le fonctionnement des entreprises. Nous n’y sommes pas hostiles si les mesures préservent la santé de ceux qui travaillent au quotidien dans les entreprises.
Au départ le projet prévoyait la fusion des institutions. Depuis la rencontre entre Manuel Valls et les partenaires sociaux, le projet a évolué pour les entreprises entre 50 et 200 salariés (étendu à 300 salariés) et les nouvelles propositions ne parlent plus de fusion des instances, mais de possibilité de Délégations Uniques du Personnel (DUP) intégrant le CHSCT si les délégués en sont d’accord.
Pour nous DUP ou non, il est essentiel que les délégués des CHSCT puissent continuer à suivre les formations prévues par les lois Auroux. Sinon ils seront dans l’incapacité de traiter les problèmes de réorganisation du travail ou la manipulation des produits toxiques pour ne citer que ces deux exemples.

En ce qui concerne la mise en place de Commissions Régionales Interprofessionnelles composées de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE, l’article du Monde du 27 février 2015 indique : « ces commissions n’auraient évidemment aucun droit d’ingérence dans les entreprises ». En lisant cette phrase nous nous sommes posé la question suivante : à quoi vont-elles servir ?

Afin de contribuer à la réflexion nationale sur ces réformes nous proposons les réflexions et indications suivantes :

1 – Pourquoi parler de droit d’ingérence ? Parlons plutôt d’aides et moyens aux TPE pour améliorer leur fonctionnement, leur organisation, leur productivité. Toutes choses qui peuvent être obtenues par des méthodes d’analyse et des organismes existants qui permettront au dialogue social de fonctionner : le vrai, celui qui consiste à prendre en compte le travail réel et ses contraintes organisationnelles tout en préservant la santé des personnes et en améliorant la productivité. Ces commissions seraient alors des facilitatrices pour l’analyse et le dialogue, les patrons et les salariés restant, en dernier ressort, maîtres de leurs décisions négociées

2 – On peut suggérer que ces commissions fassent appel à des organismes existants CARSAT, ARACT… Ce qui suppose au passage que ces deux organismes disposent d’intervenants formés à l’analyse des activités réelles de travail.
On pourrait suggérer également que les salariés de ces institutions puissent, dans le cadre de la formation permanente, se former à l’ergonomie soit au CNAM soit dans des universités qui possèdent dans leur cursus des unités de valeurs en ergonomie. Ces salariés deviendraient alors des personnes ressources pour les Commissions Régionales Interprofessionnelles et répondre aux demandes des TPE. Ceci suppose sans doute des modifications des missions des 2 organismes, pour cela il faut une volonté politique forte de réformes. Elles est proclamée par le gouvernement : il lui reste à la mettre en œuvre. Il s’agirait d’une réforme intelligente apportant un service aux TPE. Les avantages nous semblent évidents : aides à l’entreprise sans charges supplémentaires, facilitation du dialogue entre patrons et salariés, préservation de la santé en évitant des maladies professionnelles et des accidents du travail. On peut suggérer que les délégués existant déjà !
dans les TPE voient leurs heures de délégations subventionnées par la branche accident du travail de la Sécurité Sociale. Cette dernière s’y retrouverait car si on chiffre les coûts du stress, des maladies et accidents, et si on peut les éviter, il y aura réduction des déficits. Le patronat et l’Etat ne calculent jamais ces possibilités d’économie. Nos propositions permettraient un pas en ce sens.

3 – Au-dessus de 300 salariés, les droits des CHSCT restent les mêmes, car la taille de l’entreprise permet largement de prendre en charge, voir d’améliorer la sécurité et la productivité par une réorganisation du travail prenant en compte le travail réel, aidés par les institutions déjà citées auparavant.

Notons au passage que les savoir-faire des travailleurs, si on en tient compte en leur donnant la parole et en les écoutant, peuvent être de formidables accélérateurs d’amélioration de la productivité. Ceci suppose un degré élevé de dialogue social dans l’entreprise ce qui n’est pas le cas de beaucoup d’entreprises françaises. Nous en voulons pour preuve les tragiques erreurs de management qu’on a vu fleurir chez Renault, EDF ou France Télécom amenant des travailleurs au suicide. Ces comportements doivent être bannis. Pour tuer la productivité d’un groupe, managez-le par le stress et sous serez sûr de couler l’entreprise, nous l’avons vérifié dans notre pratique de terrain. Certains l’ont compris, d’autres non !

4 – Le maintien des formations des délégués CHSCT doit perdurer car c’est la garantie de l’efficacité et de la pertinence des interventions des délégués. Sans le réseau des CHSCT, il existe un risque de dégradation de la prévention dans les entreprises qui amènera des milliers de travailleurs à une santé dégradée (produits toxiques, troubles musculo-squelettiques, burn-out…) et on verra concomitamment s’envoler les coûts pour les entreprise et pour les structures de l’Etat, plombant ainsi les bilans des entreprises et de la Sécurité Sociale.

Le gouvernement, dans son futur projet, doit tenir compte de la réalité des entreprises et ne pas céder aux sirènes absurdes de certains technocrates de Bruxelles qui n’ont jamais mis les pieds dans une entreprise et raisonnent uniquement à partir d’une courbe « idéale » de profits à réaliser. Attention, nous ne sommes pas contre l’Europe. Au contraire, celle-ci produit des lois protectrices en matière de Santé et d’Environnement à améliorer encore et dont on remarquera que certaines (loi sur l’eau) ne sont pas appliquées correctement en France.
Si réforme il doit y avoir, le contenu doit tendre vers plusieurs objectifs : santé et amélioration des conditions de travail et donc amélioration de la productivité. Ceci entraînera un cercle vertueux d’amélioration des résultats des entreprises et donc la réduction due déficit de l’Etat demandé par Bruxelles. A l’inverse, si la situation sanitaire des entreprises s’aggravait, on aurait des licenciements de travailleurs malades (déjà existant aujourd’hui) et coût inflationniste pour la Sécurité Sociale et également perte de rentrées de cotisations et d’impôts pour l’Etat, creusant à nouveau les déficits.

Permettre aux patrons et aux délégués d’intervenir sur le travail réel ne peut que faciliter le dialogue social dans l’entreprise.

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Loi sur le dialogue social : quid des CHSCT ?

Après l’abandon de la « réforme du dialogue social » dans la loi Macron (voir notre article sur ce sujet), une loi spécifique pour mars-avril est en préparation. Elle semble pilotée directement par Matignon.

La Délégation Unique du Personnel (un dispositif existant) serait étendue, permettan de fusionner CE-DP et CHSCT. La DUP absorberait donc le CHSCT tout en gardant toutes ses prérogatives. Une « forme de représentation adaptée » au TPE sera également créée.

La presse (voir liens ci-dessous) nous explique que le gouvernement ne prendra pas le risque d’être de nouveau en position d’utiliser le 49-3 et n’ira ainsi pas au-delà de ce qui semblait mettre d’accord en janvier 2015 les partenaires sociaux.

A lire :

Pour l’Humanité, la loi pose deux problèmes :

  • la représentation du personnel sera mathématiquement réduite par cette fusion et
  • les moyens de l’instance ne sont pas explicités.

La Société d’Ergonomie de Langue Française s’est fendue d’un communiqué sur ce projet de loi. Le communiqué fait le bilan des avancées réalisées depuis 30 ans par la prévention et argue que dans « cette perspective là, la séparation trop franche entre le CHSCT et le CE consacre au contraire l’installation de la santé de la sécurité hors de l’économique, alors même que l’explosion des risques psycho-sociaux, et celle des troubles musculo-­squelettiques un peu avant, consacrent la preuve que cette distinction est intenable concrètement ».

Les termes du débat sont ainsi posés par la SELF. On notera que la réflexion de la SELF s’applique également complètement à la médecine du travail, dont la prévention des risques est la première mission et qui est écartée des questions économiques.

Le travail réel, l’activité de travail, a sans aucun doute possible des déterminants qui dépassent largement les prérogatives habituelles du CHSCT et sur lesquels il faudrait pouvoir agir. De là à dire qu’il faut une instance unique qui embrasse la totalité des champs de compétences quelque soit le secteur d’activité ou la taille de l’entité concernée, il y a un pas que nous nous empresserons de NE PAS franchir sur Ergopurmalt !

A suivre…

Photo AFP prise sur le site de l’Humanité : on y voit nettement le travail des photographes devant capturer une tablée de personnes en vis-à-vis avec des confrères partout autour… un défi !