Réforme du code du travail et expertises CHSCT

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Le projet de loi (voir notre billet précédent) intègre plusieurs textes modifiant le fonctionnement des expertises pour le CHSCT. La décision du conseil constitutionnel de supprimer l’obligation de prise en charge par l’employeur des frais d’expertise est entérinée par la suppression des deux premiers alinéas.

Article 18 I. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4614-13 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire. Toutefois, » sont supprimés ;

L’employeur garde pourtant la charge de l’expertise mais peut contester sa nécessité et son coût. Le juge devra alors statuer dans les 10 jours. La saisie du juge suspend la décision du CHSCT. Notons que le délai de saisie est de 5ans selon la cours de cassation et qu’aucune précision n’est donnée par la loi.

c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les autres cas, l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire. Le juge statue en premier et dernier ressort dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination visée à l’article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l’article L. 4612-8, jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi en cassation.
« Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Toutefois, en cas d’annulation définitive par le juge de la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. Le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2325-41. » ;

2° Après l’article L. 4614-13, il est inséré un article L. 4614-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4614-13-1. – L’employeur peut contester le coût de l’expertise devant le juge judiciaire. »

Le législateur prévoit maintenant une (petite) porte de sortie concernant la prise en charge des frais : un financement de l’expertise CHSCT sur le budget du CE, si le juge décide que l’expertise n’est pas fondée.

II. – Après l’article L. 2325-4-1 du même code, il est inséré un article L. 2325-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-41-1. – Le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l’article L. 2325-43, les frais d’une expertise du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l’article L. 4614-13. »

Le rapprochement CHSCT et CE initié par la loi Macron est renforcé par ce dernier point. La seule question qui demeure concerne la définition des critères de nécessité et de coût de l’expertise fondant la décision des juges.

Crédit photo Le Figaro.fr

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