Le conseil constitutionnel a supprimé aujourd’hui deux alinéas des textes qui régissent l’expertise CHSCT, en particulier de l’article L4614-13 :
- Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.
- L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire.
Il est aisé de le voir en comparant la version actuelle du texte à celle qui entrera en vigueur en 2017. En l’état, le texte qui sera en vigueur le 1er janvier 2017 ne dit plus rien du financement des expertises ! Il ne devrait pas rester ainsi, néanmoins cela ouvre la porte à des aménagements des modalités de financement des expertises CHSCT.
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