Inspection du travail : quand le parlement européen se prend pour le Front de Gauche

Une résolution a été adoptée au parlement européen le 14 janvier dernier concernant l’inspection du travail. Le préambule est particulièrement intéressant (pour ne pas dire surprenant). On croirait lire le programme du Front de Gauche (la gauche de la gauche en France) !

Nous vous le proposons ci-dessous au complet (pas le programme du FdG mais la résolution, suivez un peu !). Nous avons mis en gras les passages les plus importants à nos yeux pour les moins courageux d’entre vous (on a les noms).

Les mesures proposées sont dans le texte d’origine, mais on ne va pas tout copier ici : allez voir ! Ce qui n’est pas dit est ce que vont faire de ça les états et la commission…

A. considérant que les inspections du travail jouent un rôle important pour ce qui est de protéger les droits des travailleurs salariés, de garantir le respect des normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail et de lutter contre les environnements de travail dangereux, d’empêcher les pratiques abusives au travail et de promouvoir une croissance économique équitable et sociale, dans la mesure où elles garantissent le paiement effectif des salaires et des cotisations sociales et contribuent ainsi à augmenter les recettes fiscales et les recettes des systèmes de protection sociale et à garantir que les travailleurs sont couverts en cas de maladie, d’accident du travail et pour leurs pensions;

B. considérant que les États membres recourent à divers modèles pour réaliser différentes inspections spécifiques sur le lieu de travail;

C. considérant le besoin croissant d’inspection du travail dans le contexte du détachement des travailleurs à travers l’Europe;

D. considérant que l’inspection du travail joue un rôle fondamental pour garantir que les droits sont mis en pratique en veillant à ce que la loi soit respectée, que les acteurs connaissent leurs droits et leurs obligations et que les accidents et les abus puissent être évités;

E. considérant le besoin de renforcer les inspections du travail dans les PME et sur les petits chantiers;

F. considérant que la responsabilité des entreprises multinationales en matière de conditions de travail et à l’égard des moyens de subsistance et de la santé des travailleurs qui produisent les marchandises et assurent la prestation des services ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise ou de l’usine, et qu’elle ne peut être garantie au seul moyen des conventions relatives à la responsabilité sociale des entreprises;

G. considérant que l’externalisation du travail via la sous-traitance et le travail intérimaire implique souvent une main-d’œuvre moins qualifiée et des relations de travail distendues, ce qui rend plus difficile l’identification de la responsabilité concernant les dispositions de santé et de sécurité au travail (SST);

H. considérant que le travail non déclaré a une incidence négative sur l’économie des États membres et sur la viabilité financière du modèle social européen, qu’il nuit au financement et à la fourniture des prestations sociales et des services publics, et qu’il condamne les travailleurs concernés à l’insécurité, à la vulnérabilité et à la pauvreté, aussi bien pendant qu’ils travaillent que lorsqu’ils sont âgés;

I. considérant que les inspecteurs du travail jouent un rôle essentiel pour ce qui est de protéger les droits des travailleurs, d’empêcher les pratiques abusives et de promouvoir le développement économique et social;

J. considérant que la crise économique a eu pour conséquence de faire augmenter la charge de travail et la pression subie par les travailleurs, notamment en raison de modifications de leur temps de travail, et qu’il convient dès lors de renforcer la surveillance des conditions de travail;

K. considérant que de nouvelles formes de relations de travail continuent d’apparaître et qu’elles échappent de plus en plus à la législation existante;

L. considérant que les travailleurs en situation de travail irrégulière souffrent de conséquences négatives indirectes, comme le manque d’accès à l’information, à la médecine du travail et à la formation, et de difficultés psychologiques entraînées par la crainte d’avoir un accident ou d’être pris, ce qui nuit à la productivité des entreprises et de l’économie dans son ensemble, ainsi que de conséquences à long terme comme l’absence de droit aux pensions de vieillesse ou des prestations de retraite très faibles, ce qui entraîne un risque accru de pauvreté;

M. considérant que le travail non déclaré fausse la concurrence au sein du marché intérieur, puisqu’il représente une concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises;

N. considérant que la consolidation d’un véritable marché commun et l’élimination de toute forme de dumping social sont intrinsèquement liées;

O. considérant que le travail non déclaré représente aujourd’hui 18,8 % du PIB dans l’UE-27, et plus de 30 % du PIB dans certains États membres;

P. considérant que la crise a également provoqué une augmentation du travail non déclaré dans plusieurs États membres;

Q. considérant que des mesures relatives à la dénonciation des dysfonctionnements sont nécessaires pour faciliter la détection des abus et pour garantir la protection du lanceur d’alerte, et considérant que l’Union et les États membres ont le devoir de protéger entièrement les lanceurs d’alerte;

R. considérant que 168 000 citoyens européens meurent chaque année d’accidents ou de maladies liés au travail, et que 7 millions sont blessés dans des accidents(16) ;

S. considérant que la prévention des risques est indispensable afin de réduire le taux d’accidents et de maladies liés au travail; considérant l’impact positif d’une bonne gestion de la santé et de la sécurité au travail, aussi bien aux niveaux nationaux qu’européen ainsi que pour les entreprises;

T. considérant que, dans une plus ou moins large mesure, les ressources humaines et financières des systèmes d’inspection ne suffisent pas pour une exécution efficace des inspections du travail; considérant que, dès lors, la planification stratégique relative aux effectifs d’inspecteurs du travail dans l’Union s’avère insuffisante, en raison du recul incessant du nombre des effectifs et de la complexité croissante des tâches accomplies par les inspecteurs du travail;

U. considérant que la fragmentation du marché du travail, combinée à l’expansion anarchique et sans règles de certaines modalités d’emploi dans certains États membres, fait considérablement baisser les rémunérations et crée une situation susceptible d’aggraver encore le phénomène du travail non déclaré;

V. considérant qu’il existe une forte intensité de travail dans les secteurs les plus touchés par le travail non déclaré, notamment les secteurs de la construction, de la sécurité, du nettoyage, des services à domicile, ainsi que des services d’hébergement médicalisé et de soins infirmiers, qui sont habituellement caractérisés par des conditions de travail et de rémunération précaires;

W. considérant qu’il existe un lien étroit entre l’immigration irrégulière et le travail non déclaré, dans la mesure où les personnes qui sont en situation de séjour irrégulier en Europe ne peuvent pas s’engager dans des relations de travail ordinaires et qu’elles ne sont donc pas couvertes par les systèmes de protection;

X. considérant que les travailleurs qui exercent des activités non déclarées ne disposent ni d’une assurance sociale, ni d’une assurance maladie ou contre les accidents, et qu’ils s’exposent dès lors à un risque plus élevé de subir des pertes financières personnelles;

Y. considérant que les inspections du travail revêtent un caractère transfrontalier lorsqu’elles s’appliquent aux relations de travail et aux services de nature transfrontalière, et que l’accès transfrontalier aux données est insuffisant;

Z. considérant que, souvent, les travailleurs ne s’engagent pas volontairement dans des relations de travail non déclaré, mais qu’ils y sont contraints;

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