AT-MP : à suivre !

Dans la suite de notre post d’avant hier, une information en forme de question avancée par Viva à suivre concernant encore la branche AT/MP !

Le déficit de la branche AT-MP bientôt supporté aussi par les salariés ?

Un rapport élaboré par deux sénateurs – l’un Ps, l’autre Ump – de la commission des Affaires sociales, à la demande de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) propose de faire supporter le déficit de la branche At-Mp (accidents du travail et maladies professionnelles) par les salariés.
Cette branche de la Sécu est normalement entièrement financée par les cotisations patronales : c’est son principe même. Les employeurs qui soumettent leurs salariés à des risques professionnels pouvant altérer leur santé, voire mettre en danger leur vie, sont taxés pour ces manquements à leur devoir de chef d’entreprise citoyen et responsable.

Cette proposition est un des trois scenarii évoqués pour un retour à l’équilibre de la branche At-Mp. Le contentieux porte sur quelque 1,7 milliard à 2,2 milliards d’euros selon les estimations de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (Ccss) et de l’Acoss, la caisse nationale des Urssaf.
Cette dette n’a pour l’heure pas été transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), le Sénat ayant refusé cette mesure dans le cadre du Plfss 2011. Mais il est plus que probable que l’assemblée doive trancher cette année. La Cour des Comptes a en effet refusé de certifier les comptes de cette branche pour les exercices 2010 et 2011. Elle épinglait notamment son mode de contrôle interne en précisant qu’elle disposait « d’une assurance insuffisante sur l’exactitude et l’exhaustivité des cotisations AT-MP, qui représentent les trois quarts des produits de la branche”. La Cour relevait aussi l’absence de provisionnement en cas de contentieux.

L’Acoss n’ayant pas vocation à assumer durablement la charge de cette dette, Jean-Pierre Godefroy (PS) et Catherine Deroche (Ump), auteurs du rapport, évoquent les trois solutions possibles : socialiser la dette de la branche par un transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, augmenter les cotisations payées par les entreprises, ou encore une solution médiane mixant financement par les entreprises et socialisation.

Les auteurs soulignent néanmoins que « la solution retenue ne doit pas conduire à une dénaturation de la branche » ni mettre en cause sa pérennité.
 Mais force est de constater qu’une socialisation de la dette – totale ou partielle – conduirait à une remise en cause du principe même de fonctionnement de la branche.

Actuellement, les cotisations des employeurs, fixées sur un système assurantiel (plus ils ont de mauvais résultats en termes d’accidents et maladies professionnelles plus ils paient) permet d’équilibrer les comptes de la branche…. Si tout le monde joue le jeu. Ce qui n’est pas le cas, on le sait, comme le reconnaît implicitement la Cour des Comptes.

Au final, une socialisation de la dette reviendrait à faire indemniser les victimes du travail par les salariés eux-mêmes et à dédouaner les employeurs. Une démarche qui irait complètement à contre-courant d’une incitation à la prévention des risques du travail sur la santé et marquerait un important recul social

Par Anne-Marie Boulet

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